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387 résultats pour « entreprise ultérieurement en difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ces difficultés, du délai trop court qui lui a été imparti et du nouveau projet de boucle multimodale qu'il a adopté. 6.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

(). / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ailleurs, les difficultés ainsi rencontrées par le groupement d'entreprises de travaux ne peuvent pas non plus être regardées comme extérieures aux parties, dès lors que la société Artcad est liée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02196_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Pour le premier semestre, il ressort du relevé de notes du CFA, dont l'appréciation générale a évoqué des " difficultés ", que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

sont prescrites, le délai de reprise de trois ans de l'administration ne pouvant s'exercer sur ces exercices ; - la Cour doit tirer les conséquences de la reconnaissance par l'administration des difficultés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03011_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. (…) Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02818_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

l’expérience de celle-ci et du dossier de consultation des entreprises (DCE), le tribunal a estimé que les difficultés ainsi rencontrées, ainsi que le retard d’exécution qui en a découlé, demeuraient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01700_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de trésorerie aux sociétés d’automobiles ; -si les premiers juges ont relevé que les difficultés rencontrées par la société, sont communes à l’ensemble des entreprises du secteur automobile, ils n

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés () / II. - Les plus-values dégagées sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il s’ensuit qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

économiques () 2° À des mutations technologiques ; 3° À une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° À la cessation d'activité de l'entreprise ()()Les difficultés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00484_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

de cette entreprise.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

ce risque de mévente est lié à l'obsolescence technique due à la disparition de certaines activités industrielles, à la modification des normes techniques qui invalide certaines références, à la difficulté

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des aides à d'autres entreprises en dehors de ces procédures, contrairement à ce que soutient la société.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04692_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, qui aurait nécessairement conduit à une interruption de chantier pour une durée minimum d'un an, n'aurait fait qu'aggraver la situation, sans compter la difficulté de trouver une entreprise de substitution

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01253_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice () "

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'absence de lancement de la procédure en vue du choix des entreprises chargées des travaux alors que le dossier de consultation des entreprises devait être établi au mois de septembre 2022 au vu des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d’un tiers ne relève pas, en règle générale, d’une gestion normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’

Source officielle