AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ces difficultés, du délai trop court qui lui a été imparti et du nouveau projet de boucle multimodale qu'il a adopté. 6.
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
(). / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques
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