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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
que : - les premiers juges ne répondent pas à l'argumentation qu'elle avait soulevée consistant à relever l'absence d'entretien avec le service vérificateur entre la date de réception de l'avis et l'envoi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
d’occupation du domaine public, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de l’envoi de sa demande préalable d’indemnisation le 17 mai
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime dans l'exercice de ses fonctions, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02958_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Bertrand, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ni de l'envoi de sa demande de révision de pension du 25 octobre 2017, ni de sa réception par le service des pensions et que, par suite, son recours était dirigé contre une décision inexistante.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05224_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une ordonnance n° 2206524 du 6 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B ne permettent pas d'établir l'envoi de sa demande au greffe dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01743_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
/ Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04917_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Kouevi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04130_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un jugement n° 2200402 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00138_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00533_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'envoi d'une demande de titre de séjour à la préfecture de l'Oise et, par conséquent, de l'existence d'une décision implicite de rejet.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
/Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire : ()/2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1910566 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
407 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au titre de la période allant de l'année 2014 jusqu'à 12 juin 2016, assortie des intérêts aux taux légaux et de leur capitalisation à compter de l'envoi
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
bancaires du fait de la facturation de l'envoi des relevés ; - la demande de renseignements qui lui a été adressée le 1er décembre 2017 ne précise aucun délai de réponse et la proposition de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, sous le n° 24LY03218, Mme A, représentée par Me Naili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03219_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M.
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