Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

sous le régime de séparation de biens ne s'étend pas aux dettes fiscales professionnelles de l'un des conjoints ; - elle n'est pas tenue de payer les créances fiscales liées à l'activité professionnelle

En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

E ne vivait plus sous le même toit que Mme B, avec laquelle il était marié sous le régime de séparation de biens jusqu'à ce que leur divorce soit prononcé le 5 avril 2016, l'administration fiscale s'est

En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivait pas sous le même toit que son conjoint.

sous le régime de la séparation des biens et que seul M.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ". 7.

époux dès lors, qu’étant mariée sous le régime de séparation des biens et vivant séparée de son époux depuis 2017, elle devait faire l’objet d’une imposition séparée à compter de l’année 2018 en application

quotient familial, au motif que ces derniers, mariés en Algérie sous le régime de la séparation de biens, résidaient séparément.

D A, qui résidait et travaillait en Suisse, et Mme C A, son épouse qui résidait en France en Isère, qui étaient alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont déposé, au titre de l'année 2017

dans un garde-meuble ; par courrier du 22 mars 2010, il a informé l'administration de son transfert de résidence ; il était séparé de fait de son épouse depuis 2008 ; le jugement de divorce du 19 janvier

séparation avec son conjoint ; elle est bien intégrée dans la société française où vit également son frère en situation régulière.

D A, qui résidait et travaillait en Suisse, et Mme C A, son épouse qui résidait en France en Isère, qui étaient alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont déposé, au titre de l'année 2016

D et Mme B, alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ne vivaient plus sous le même toit à compter du 24 juin 2011 et ont fait l'objet, en application du a du 4 de l'article 6 du code général

D A, qui résidait et travaillait en Suisse, avec lequel elle était alors mariée sous le régime de la séparation de biens, dans laquelle elle a fait état d'un revenu nul, d'un enfant mineur et de trois

Les époux font l’objet d’impositions distinctes : / a) lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) / 6.