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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché : * d'une erreur dans la qualification juridique des engagements de caution consentis par elle, dès lors que ceux-ci étaient des cautions à
8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
de 3 330 euros qu’il a versée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait le principe de dérogation des lois spéciales aux lois générales arrêté par les prescriptions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, s'il est soutenu que les premiers juges ont commis des erreurs de droit, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. 4.
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
La commune de Bagnères-de-Luchon s'était portée caution solidaire de ce prêt, à hauteur de la totalité du montant du crédit, par engagement du 20 mars 2012.
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
. ; – la somme de 9 600 euros versée en exécution d’un engagement de caution au bénéfice de la SAS Harmony du Bureau est intégralement déductible ; – les intérêts de retard doivent être déchargés ar
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
de caution ; - les sommes reçues de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en tant que revenus distribués dès lors que l'administration n'a pas rehaussé les résultats imposables de ces sociétés
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
code civil sur la validité des actes de cautionnement, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et l'Etat se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
des revenus imposables du foyer fiscal de l'intéressé au titre de l'année de versement, dès lors, d'une part, qu'il n'est établi ni que l'engagement de caution concernant la SARL AEGE ait été effectivement
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
et de la culture de Pointe-à-Pitre, la réalisation du macro-lot n° 6 relatif aux prestations de scénographie, lui-même composé des lots machinerie, parqueterie, électricité et éclairages scéniques, équipements
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
A dans le cadre d'un protocole d'accord du 10 juillet 2013 était déductible de son résultat imposable, dès lors qu'elle a été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'administration ne démontre
6ème Chambre
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
judiciaire et devant donner lieu à un remboursement au terme de la procédure pénale engagée à son encontre.
4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
B doit être engagée en raison d'un manquement au devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, M.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
la maîtrise d’œuvre lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité des sociétés en charge des lots en litige au titre des fautes qu’elles ont commises dans l’
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits ; la jurisprudence judiciaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
qu'il n'a pas été précédé d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
de droit, ni erreur d'appréciation.
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