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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01662_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B ont pris fin ; l'administration a ainsi entaché la procédure d'une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00408_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ordonnance n°2514633 du 11 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 en tant qu’il repose sur la délibération du conseil municipal de Bibost du 5 juin 2025 entachée d’une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02003_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A B, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet compétent de corriger les erreurs commises lors de l'échange de son permis de conduire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00172_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
rendues sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative soient normalement contestables par la voie du pourvoi en cassation, le présent appel est recevable en raison d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00203_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
rendues sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative soient normalement contestables par la voie du pourvoi en cassation, le présent appel est recevable en raison d'une erreur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
prélèvements sociaux, malgré la diminution de la plus-value imposable ; - l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable constitue une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
matérielle et d'une erreur substantielle en raison du défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
titre des marchés de contractant général et de maîtrise d'œuvre d'exécution conclus avec la société holding MJS Immobilier ; - la proposition de rectification du 13 octobre 2014 est entachée d'une erreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01465_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, mais substantielle, en tant qu’elle vise une tierce personne ; – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; – elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01541_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
qui lui a été notifiée se réfère à la proposition de rectification adressée à l'association Xivents sans que la copie de cette dernière soit annexée ; cette insuffisance de motivation constitue une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
5 février 2024
irrégulière pour insuffisance de motivation de la proposition de rectification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui est constitutif d'une erreur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
droit de l'Union européenne ; c'est donc à tort que les premiers juges se sont fondés sur ces dispositions ; la proposition de rectification, en se fondant sur cette clause, est ainsi entachée d'une erreur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04687_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que : – il justifie d’un intérêt à agir contre l’arrêté du 15 octobre 2020, en ce qu’il possède la qualité de voisin immédiat de la construction projetée, qui le prive d’une vue de qualité ; – une erreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L.80 CA du même livre : « La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage.
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