publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147

recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements

publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147

recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements

publics ; / c) Les établissements d'utilité publique ; / d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne ".

Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et

L. 821-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement

publics ; / c) Les établissements d'utilité publique ; / d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne. / II. - Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à disposition

publics ; / c) Les établissements d'utilité publique ; / d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne. / II. - Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à disposition

auquel ils recourent ; à cet égard, il ressort des éléments produits par la fondation qu’il existe un public de patients commun entre ses structures et d’autres établissements du secteur commercial, notamment

Depuis un décret du 29 janvier 1965, cette association est reconnue comme établissement d'utilité publique et, par arrêté du 11 avril 2016 du ministre chargé de l'environnement, elle a été agréée dans

régularisation de l’implantation de l’ouvrage n’est possible dès lors que l’autorité administrative n’a fait aucune diligence en ce sens et qu’elle est juridiquement impossible, la collectivité ne pouvant établir

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Catroux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publique.

du code de l'énergie, et n'ont pas donné lieu à une expropriation pour cause d'utilité publique.

Elle ne justifie pas davantage de son intention de solliciter l’engagement d’une procédure d’établissement d’une servitude d’utilité publique destinée à régulariser une telle installation, ni que cette

que , seule parcelle devant être grevée d'une servitude d'utilité publique pour l'établissement d'une canalisation souterraine d'eau potable ; - la pose d'une nouvelle canalisation d'eau potable et

Provence ayant confié l'exploitation du service d'eau potable à la société publique locale " L'eau des collines " et qui n'a donné lieu ni à expropriation pour cause d'utilité publique, ni à l'établissement

En deuxième lieu, la société Enedis ne justifie pas davantage de son intention de solliciter l’engagement d’une procédure d’établissement d’une servitude d’utilité publique destinée à régulariser la présence

au territoire concerné, notamment () les servitudes d'utilité publique ().