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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Cependant, elle n'établit ni l'obsolescence de son matériel informatique, ni qu'elle aurait essayé, sans succès, de suivre les cours à distance, alors que la commune démontre, quant à elle, avoir acquis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
aux noms des époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". () 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
d'une personne morale distincte, en l'occurrence l'EPIC SNCF.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; . le jugement est entaché d'erreur de droit : alors que l'office du juge est de fonder sa décision sur l'existence, ou non, de prestations distinctes, et non sur la nature du besoin formulé par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient en outre que : - le montant des droits en litige s'élève à la somme de 71 672 euros et non à la somme de 71 953 euros ; - les prestations refacturées par la requérante, qui sont distinctes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Procédure devant la cour : Par mémoire distinct, enregistré le 6 mars 2025, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur cette limite, le calcul s'établit alors en tout point de la construction permettant des variations de volume qui font varier les distances de retrait en conséquence dans le but de limiter les vues
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Saisi d'une nouvelle demande de l'intéressée en date du 18 février 2020, le maire de la commune nouvelle de Peyre-en-Aubrac (Lozère) a délivré, cette fois au nom de la commune, un permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Marquis qui sont produites mentionnent une adresse de facturation G, et non à La Suze-sur-Sarthe.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A compter de l'année 2011, l'administration fiscale a autorisé l'établissement de santé, sur sa demande, à déterminer son droit à déduction pour l'ensemble de ses dépenses, mixtes ou non mixtes, en appliquant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'arrêt d'appel de ce jugement, en date du 5 juin 2014, ne permet pas non plus d'établir que M. D aurait résidé séparément de son épouse avant 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
; - les premiers juges n'ont pas pris le soin d'indiquer quels étaient les faits établis et ont renversé la charge de la preuve ; la matérialité des faits est établie et la sanction proportionnée ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - la valeur locative doit être déterminée pour l'ensemble du port, et non pour chaque fraction de propriété ; - le site doit être rattaché à la catégorie des établissements de spectacles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'autorisations de stationnement dans des communes distantes de 20 kilomètres, et que la commune de Cissé, où travaille M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, établissement de santé privé reconnu d'utilité publique, est un établissement destiné à développer le traitement des pathologies oculaires qui a, depuis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
au sein du district de Bamako.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dit de " webmaster " établi par l'établissement ESECAD et signé seulement par l'école et que cette école ne dispense qu'un enseignement à distance sous forme de cours numériques qui ne nécessite pas de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Comme exposé au point 1, la SAS Entreprise Thomas, dont Mme A est la présidente non rémunérée et M. A le directeur général, est la filiale de la SAS Alsine, dont Mme et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, 2013 et 2014 ainsi qu'au caractère non éligible au crédit d'impôt innovation des dépenses de la société Lim SAS.
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