distinct ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une unité économique et sociale ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un ou de plusieurs établissements distincts et que le litige portait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi incident formé par le syndicat CFDT, tel qu'annexé au présent arrêt :

d'un nouveau protocole préélectoral en vue de la mise en place de comités au sein de chacun des quatre établissements distincts regroupant les gérants non-salariés tels que fixés par le direccte [Localité

d'établissements distincts pour l'exercice du droit syndical ; qu'en affirmant qu'il était " donc constant que ces accords, qui ne reconnaissent pas la qualité d'établissements distincts aux trois centres

, le contrôleur du Travail ne s'est pas borné à un examen ponctuel mais a procédé légitimement à une vérification sur la période de mai à novembre 1996 en consultant les documents existant dans l'établissement

en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une

distincts de la Société Générale pour les agences de Paris et de sa banlieue et pour Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Nice, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement

(conclusions en appel de la société Bourguignon-Wurtz et associés p. 11- Prod) ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, en l'état d'une telle argumentation, de s'assurer de l'existence, ou non, d'établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des établissements Jacques Y...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Secteur Fédéral des Cheminots CGT de la région Alsace, pris en la personne de

quelle fonction technique distincte cette dernière exerçait au titre de la relation de travail ; qu'il en déduit qu'en l'absence d'éléments permettant de distinguer les fonctions effectives de l'intéressée

de la direction de l'exploitation, un établissement distinct correspondant au périmètre des quatre magasins du site logistique de Saint-Georges-d'Esperanche, un établissement distinct correspondant au

sociales distinctes ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois déclarer la Société Butting et M.

distinct, et que, si la représentativité du syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France dans le périmètre de cet établissement distinct n'est pas contestée, ni l'affiliation dudit