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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03100_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, au stade de la reprise d'instance après le renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône relève l'absence de tout élément attestant une activité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03671_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03050_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée dans cet Etat lors de son débarquement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union auquel s'applique l'acquis de Schengen ' - l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00925_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00930_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01443_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01441_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00987_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01434_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00328_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... dans un Etat membre de l’Union européenne (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions des demandes de MM. A... (article 2). Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01426_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01097_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01359_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de son motif (9) et de son article 4-2 que la directive 2008/115/CE ne s'applique pas à un ressortissant d'un pays tiers qui a demandé l'asile dans un autre Etat de l'Union.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01361_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de son motif (9) et de son article 4-2 que la directive 2008/115/CE ne s'applique pas à un ressortissant d'un pays tiers qui a demandé l'asile dans un autre Etat de l'Union.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00433_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

réalisée, dès lors qu'il n'impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l'Union.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01192_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, qui prévoit, dans des cas très particuliers, qu'un ressortissant d'un Etat membre peut présenter une demande d'asile dans un autre Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01032_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

A étant détenteur d'un titre de résident longue durée - UE en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, il appartenait au préfet de la Moselle d'examiner s'il y avait lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05352_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

elle doit impérativement subir à la suite de son opération ; - le refus de titre qui lui a été opposé résulte d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses liens avec sa sœur ressortissante d’un Etat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01161_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union

Source officielle

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