ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 DECEMBRE 1966 ET QUE LES CREANCIERS ONT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION LE 7 MARS 1968, QUE LE 18 SEPTEMBRE 1969 L'ADMINISTRATEUR

DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, UN SECOND CONCORDAT ETAIT POSSIBLE, ET QU'AINSI L'ETAT D'UNION NE POUVAIT SE DEDUIRE NI DE LA REOUVERTURE DE L'ANCIENNE FAILLITE, NI DE L'OUVERTURE DE LA NOUVELLE FAILLITE

CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BISSON ET BERTRAND, CI-APRES SOCIETE BISSON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AYANT DIT QUE CES DERNIERS ETAIENT DE PLEIN DROIT EN ETAT

1° Sous le n° 491049, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union naturaliste pour les intérêts de la

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 MAI 1970) LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE TISSERAND, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAURAVIA, DONT LES CREANCIERS ETAIENT EN ETAT

EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, L'ETAT

sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 et les 18 février et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488725, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2023 et 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale

PAR ABANDON DES BIENS, QUI A ETE ACCEPTE PAR EUX ET HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972; QUE L'URSSAF A DEMANDE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE RAYMOND NE S'ETAIT

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1992 et 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE par Me

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations familiales, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations familiales, représentée

suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 novembre 2022 et les 9 février et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

DU 31 MAI 1967, LA SOCIETE LINDAL CAEN N'AVAIT PAS OBTENU, EN VOIX, LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI, QUE LE CONCORDAT AVAIT ETE, PAR SUITE, REFUSE ET D'AVOIR CONSTITUE DE PLEIN DROIT LES CREANCIERS EN ETAT

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des producteurs de granulats (UNPG) et la société

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1975), DE NE PAS MENTIONNER SI LA DAME X..., PARTIE A L'INSTANCE AUTORISEE A PRESENTER ORALEMENT SA DEFENSE, ETAIT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LA SOCIETE SPORTVIL, QUI A OBTENU UN CONCORDAT APRES AVOIR ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION

ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU SIEUR ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MEUBLES ... DONT LE SIEGE EST ... RUE DU ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1990 et 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT demande au Conseil d'Etat