Cour de Cassation · comm — 3 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MARS 1974), LA SOCIETE ENTREPRISE RAYMOND, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 20 OCTOBRE 1970, A PROPOSE A SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES UN CONCORDAT PAR ABANDON DES BIENS, QUI A ETE ACCEPTE PAR EUX ET HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972;



 QUE L'URSSAF A DEMANDE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE RAYMOND NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DU PAIEMENT D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE DANS LE DELAI QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE APRES LE DEPOT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PRODUIRE UN TEL EFFET S'AGISSANT D'ECHEANCES FIXEES AVANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ABANDON DES BIENS QUI AVAIT TOUT REMIS EN QUESTION, UN TEL CONCORDAT AYANT POUR EFFET DE DESSAISIR LE DEBITEUR ET DE SOUMETTRE LES CREANCIERS MEME PRIVILEGIES A L'ETAT D'UNION POUR LA LIQUIDATION DE L'ACTIF;



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EST APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONCORDAT, IL Y A LIEU A RESOLUTION DU CONCORDAT EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DEBITEUR DES DELAIS ACCORDES PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UNE SURETE OU UN PRIVILEGE, DE TELLES CREANCES NE POUVANT SE CONFONDRE AVEC CELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES LORS DE LA LIQUIDATION DE L'ACTIF;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM