(Yvelines), 5 ) de la société Groupe Concorde, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... (9e), 6 ) de la société Groupement des assurances

(Yvelines), 6 ) du groupe Concorde, représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

a sursis à statuer ayant la faculté de révoquer le sursis, la cour d'appel ne pouvait dénier au tribunal la possibilité de révoquer implicitement le sursis à statuer en prononçant la résolution du concordat

X... estimé à 82 500 francs, somme qui devait être bloquée jusqu'au règlement du concordat ; que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens à défaut de concordat ; que M.

Jean-Paul X..., était intervenue sur les habitations détruites par le cyclone, puis incendiées, ne pouvait estimer que ces indices de participation -si graves fussent-ils- n'étaient toutefois pas concordants

été mise en règlement judiciaire le 9 novembre 1981, la société X..., aux droits de laquelle vient la société Boréhal, (société X...) a, le 24 février 1983, proposé le rachat, dès l'homologation du concordat

il a été admis ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que, d'après l'arrêt lui-même, la société a bénéficié d'un concordat

Z..., ès qualités de commissaire au concordat des époux Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

qu'affirmer ne rien avoir remarqué sans apporter d'éléments qui permettraient de mettre à néant les déclarations des trois plaignantes et des deux autres élèves féminines ayant passé ce jour-là ; que la concordance

Henri et Philippe Y..., le concordat voté par les créanciers a été homologué puis exécuté ; qu'Henri Y... et son épouse étant décédés en 1984, les commissaires à l'exécution du concordat et divers créanciers

à la démonstration de l'intention de Nicolas X... de donner les armes hors cas de légitime défense, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, encore, que la concordance des

Société d'exploitation galets et sables, la société immobilière A... et la société Soquabon (les sociétés débitrices), mises en règlement judiciaire commun, et, d'un autre côté, d'avoir homologué ce concordat

rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement, -le système de classification que l'accord institue étant fondé sur des critères différents du précédent, il n'y a pas lieu de rechercher de concordance

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mai 1993) que, mise une première fois en règlement judiciaire, la société Filature de Sélestat (la société) a bénéficié, en 1974 d'un concordat

A... dans le cadre du concordat ; que selon eux, la somme totale arrêtée à 4 776 000 francs, en principal et intérêts, ayant été intégralement payée par M.

X... était effectivement en règlement judiciaire, il a obtenu postérieurement un concordat homologué et que les conventions passées par le débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance de son syndic

à la société Diac, le juge-commissaire ayant omis de statuer sur sa production pour l'admettre ou la rejeter de présenter requête à celui-ci afin qu'il réparât son omission avant l'homologation du concordat

Y..., mis en règlement judiciaire, ayant obtenu de ses créanciers un concordat voté le 26 janvier 1979, et ultérieurement homologué, le commissaire à l'exécution du concordat a saisi le tribunal d'une