Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

B soutient sans être contredit que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

A soutient sans être contredit que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02740 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

C soutient sans être contredit que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02747 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera, dans les circonstances de l'espèce, versée

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un défaut de

Sur la demande de provision : 2.

l'exécution provisoire du jugement.

mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 22 février 2019 pour un montant de 22 057,85 euros et de mettre provisoirement ces frais et honoraires à la charge de la SCI Grenodent

le sursis à exécution en ce qu'elle la condamne à verser à Port sud de France une provision d'un montant total de 4 971 850,81 euros et de mettre à la charge de cet établissement public la somme de 5

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A a demandé la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.

2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; -par la voie de l'exception d'illégalité, la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 méconnaît le principe d'égalité ; -l'arrêté litigieux

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

des pertes de gains professionnels, qui doivent être provisoirement évalués à 15 000 euros pour chacun d’eux dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de leur enfant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 421061 du 14 décembre 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté la demande d'astreinte de la société

État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil. / (…) / 3.

à lui verser une provision.