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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02361_20240523
23 mai 2024
deux à trois ans, ne sont pas disponibles au sein du centre hospitalier universitaire " Mère Thérèsa " de Tirana où elle était auparavant prise en charge et qui est le seul centre qui s'occupe de l'examen
1ère chambre
DCA_22TL22254_20240606
6 juin 2024
En dernier lieu, il ne ressort ni de l'arrêté critiqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
; 3°) d’enjoindre à la commune de Cléon d’examiner à nouveau sa situation, de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de prendre en charge les soins exposés à ce titre ; 4°) de
6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
de son dossier par le comité médical, elle n'a pu consulter son dossier médical que postérieurement à cet examen, les rapports des deux médecins, dont le second ne l'a pas directement examiné, sont contradictoires
4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
, le premier n'a constaté qu'une impossibilité temporaire sans aucunement recommander l'octroi d'un congé de longue maladie alors que le second n'a préconisé l'octroi d'un congé de longue maladie qu'à
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
Les médecins chargés d'une expertise par la commission ont rendu leur rapport le 31 janvier 2023, ont conclu qu'aucune faute, maladresse ou erreur de la part du centre hospitalier de Perpignan n'avait
2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à compter du 21 janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles
2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
Des examens médicaux réalisés en 1993 ayant révélé la présence de marqueurs de l'hépatite C, Mme C a déclaré, le 16 décembre 1993, cette maladie comme d'origine professionnelle et a continué à exercer
6ème chambre
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a jamais reçu communication du rapport du médecin agréé l’ayant examiné à la demande de l’administration le 10 juin 2022, au titre de sa demande de congé de longue maladie
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui n’a pas présenté d’observations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
la maladie du service. 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02679_20230628
28 juin 2023
ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois
4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () / - maladies mentales () ". 3.
Juge des référés
ORCA_24DA01463_20240827
27 août 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
de maladie professionnelle sera de nouveau examinée après réception des conclusions du médecin expert.
DCA_22DA00659_20230406
6 avril 2023
et selon les modalités prévues par les délibérations n° 32 et n° 91 des 1er avril et 29 juin 2016 pour les agents en congé de maladie à la suite d'une maladie imputable au service. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03097_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : – le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; il n’a pas examiné le moyen tiré de
3ème chambre
DCA_21PA01738_20220421
21 avril 2022
février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné le GHI Le Raincy - Montfermeil et la SHAM à verser solidairement à Mme C la somme de 48 690,50 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 47 B dudit livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés
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