Au cas où elles ne l'auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales

Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale

Article 2 : Il sera procédé à une expertise médicale contradictoire entre les parties.

Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale

et est imputable à son infimité initiale ; - les très nombreux examens médicaux et interventions chirurgicales que nécessite le traitement de ses infirmités démontrent par eux-mêmes la réalité de l'aggravation

Ils soutenaient que : - ainsi que le font apparaître les expertises, le centre hospitalier a commis des fautes médicales ; - le taux de perte de chance doit être évalué à 95 % et non à 50 % ; - en

B ; en effet, la faute qu'il a commise précède et a même permis la survenue de l'accident médial non fautif ; cette responsabilité fautive du GHPSO, qui aurait dû être examinée avant l'examen des conditions

E, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'une demande d'expertise médicale, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 24 mars 2017.