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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
provisoire et de condamner l’organisme payeur à lui verser une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts assortis d’une exécution provisoire aux titres des comportements vexatoires qu’il subit et
DCA_26PA00917_20260303
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.
DCA_26PA00986_20260420
20 avril 2026
ORCA_24BX01260_20240724
24 juillet 2024
B une somme de 20 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 1er juillet 2022.
ORCA_23BX02741_20241003
3 octobre 2024
Mme D soutient sans être contredite que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02741 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
, en exécution d’une ordonnance du juge des référés.
ORCA_23BX02740_20260121
ORCA_23BX02732_20241003
B soutient sans être contredit que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative
ORCA_23BX02736_20241003
Mme A soutient sans être contredite que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02736 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative
ORCA_23BX02740_20241003
A soutient sans être contredit que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02740 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative
ORCA_23BX02745_20241003
Mme D soutient sans être contredite que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02745 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative
ORCA_23BX02747_20241003
C soutient sans être contredit que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02747 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative
ORCA_23BX02748_20241003
Mme D soutient sans être contredite que l'administration n'a pas procédé à ce jour, en exécution de l'ordonnance n° 23BX02748 du 15 février 2024, à la liquidation de l'indemnité provisionnelle représentative
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
de la convention provisoire.
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de provision
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
C à l'aide juridictionnelle provisoire.
ORCA_23BX02748_20260121
de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée. 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20260115
15 janvier 2026
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMATG) a mis à sa charge le versement de la somme de 106 000 euros en remboursement de l'indemnité provisoire
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