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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Toutefois, l'exception de chose jugée ne relève pas de la recevabilité de la requête soumise à la juridiction administrative mais de son bien-fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01200_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, a retenu l'exception de chose jugée opposée par le centre hospitalier sur une partie des sommes dont le remboursement était demandé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les intéressés relèvent appel du jugement du 20 septembre 2022 qui a rejeté leur demande. Sur l'exception de chose jugée : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00426_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, de nationalité nigériane, relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille, en faisant droit à l'exception de chose jugée invoquée par le préfet, a rejeté
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur l’exception de chose jugée : eu égard à l’identité d’objet, de cause et de parties, la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en formation collégiale dès lors d'une part que l'exception de chose jugée est une règle de fond et ne relève donc pas du régime de recevabilité et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'exception de chose jugée par les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon des 27 août 2019 et 2 septembre 2021 : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A était irrecevable compte tenu de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 22 février 2019 ; - la demande d'expertise aurait dû être rejetée dès lors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'exception de chose jugée concerne le fond du droit et ne constitue pas une fin de non-recevoir qui rendrait irrecevable l'appel formé contre un jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02909_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : * l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Lyon le 1er juillet 2014 s'oppose à ce que le litige soit jugé une nouvelle fois ; * il n'existe aucun engagement de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur le bienfondé du jugement : En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 2. Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour d'appel d'Aix en Provence a reconnu M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'autorité de chose jugée par le jugement n° 1808118 du 28 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un jugement du 5 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. La SARL La Maison Auto-Nettoyante Quimper fait appel de ce jugement. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Toutefois, l'exception de chose jugée ne relève pas de la recevabilité de la requête soumise à la juridiction administrative mais de son bien-fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un second jugement n° 2101511 du 30 septembre 2022, le tribunal a rejeté la demande de Mme B dirigée contre l'avis des sommes à payer rectifié au motif de l'exception de chose jugée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03052_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un second jugement n° 2101511 du 30 septembre 2022, le tribunal a rejeté la demande de Mme B dirigée contre l'avis des sommes à payer rectifié au motif de l'exception de chose jugée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le contentieux du recouvrement ne connaissant qu'une seule cause juridique, l'autorité de chose jugée attaché à ce jugement fait obstacle à ce que la cour connaisse du même litige entre les mêmes parties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03808_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait régulièrement opposer l’autorité de la chose jugée ; - il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Bastia ou, en cas d’évocation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable s'agissant de la société La Conche, dès lors qu'elle méconnait l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°s 1604943, 1605449 du tribunal
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