D des fins de la poursuite engagée à son encontre. Sur la régularité du jugement : 2.

l'ont relevé les premiers juges, entaché d'irrégularité pour défaut de visa du comptable ; en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité dudit avis du fait de l'absence de signature de l'exemplaire

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

pour prononcer le sursis à exécution du jugement frappé d’appel sont réunies, dès lors que les moyens invoqués paraissent sérieux et de nature à entraîner l’annulation du jugement ainsi que le rejet des

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que, pour régler le litige sur un terrain contractuel, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que son consentement a été vicié

sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée ".

soumis à TVA par la société.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

B, représentés par Me Susini, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de les relaxer des poursuites de contravention de grande voirie

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont visé les moyens soulevés par M.

Cette dernière relève appel dudit jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

de poursuite et de rejeter la demande du Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine tendant à l’évacuation du terrain qu’elle occupe ; 3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2301080 du

B à payer une amende de 500 euros et a prononcé un non-lieu à statuer sur l'action domaniale. M. B fait appel de ce jugement devant la cour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité

de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité

Sur le bienfondé du jugement : 2.

C n'ayant pas demandé devant le tribunal et ne demandant pas devant la cour la décharge de sommes supérieures à ce montant, l'exception de non-lieu partiel opposée par l'administration ne peut être accueillie

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d’erreur d’appréciation en retenant que la décision du 7 décembre 2020 était entachée d’une erreur de fait ; malgré les connaissances

pénales et de son contrôle judiciaire ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ses qualités professionnelles étaient sans incidence sur la mesure de suspension ; - l'arrêté du 11 janvier