Elle soutient que : - le maire de Châteauneuf-de-Gadagne ayant constaté, le 27 mars 2023, la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 5 décembre 2019, les titres de perception émis

Par un titre de perception du 17 novembre 2017, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a mis à la charge de Mme B, ancienne professeure contractuelle, un titre de perception

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20

Sur le bien-fondé des titres de perception en litige : 4.

antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2303807, la société à responsabilité limitée (SARL) Pedroni International a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les titres de perception

Elle soutient que : - elle a intérêt à relever appel et donc à demander le sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R 811-15 du code de justice administrative ; - la péremption

Elles font valoir que le chantier a reçu un commencement d’exécution en juin 2021 et que le permis de construire en cause n’était dès lors pas atteint de péremption.

Par un arrêté du 20 septembre 2016, le maire de Gavarnie-Gèdre a constaté la péremption du même permis de construire.

Il a constaté la péremption de ce permis par un arrêté du 5 novembre 2020.

D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Patornay (Jura) a constaté la péremption de son permis de construire

S'agissant des titres de perception : - les titres de perception sont illégaux car ils sont fondés sur les décisions de retrait qui sont illégales.

litigieux ; - les titres de perception contestés sont illégaux par exception d’illégalité de la décision du 14 février 2022 portant retrait des aides ; - cette décision est entachée d’un vice d’incompétence

litigieux ; - les titres de perception contestés sont illégaux par exception d’illégalité de la décision du 14 février 2022 portant retrait des aides versées ; - cette décision du 14 février 2022 est

; 2°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2024 en ce qu'il annulé le titre de perception du 3 octobre 2022 de 2 294,90 euros sur un moyen de légalité externe ; 3°) d'annuler le titre de perception

incohérente ; - le titre de perception a été pris en méconnaissance des principes de confiance légitime et de bonne foi.

L'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault : 6.

B à l'encontre de ce titre de perception. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M.

B demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.

B demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.