France SA et Procter et Gamble France SNC (les sociétés Procter) contre plusieurs sociétés, un premier jugement du 3 mars 1994 a déclaré mal fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par ces

Y... aux fins de paiement de certaines sommes, que par jugement du 20 février 1989, le Tribunal saisi a sursis à statuer et que par jugement du 6 septembre 1993, le Tribunal a écarté l'exception de péremption

X... et à la Caisse primaire centrale de la Sécurité sociale de Marseille, la Commission de première instance de la sécurité sociale de Marseille a, par jugement du 21 mars 1985, rejeté l'exception de

X... et à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Boûches-du-Rhône, la Commission de première instance de la Sécurité sociale de Marseille a, par jugement du 21 mars 1985, rejeté l'exception

l'affaire le 7 janvier 2010 ; que, sur la demande de la société Sogelease France, l'affaire a ensuite été réinscrite à l'audience du 11 octobre 2012 à l'issue de laquelle le tribunal de commerce a rejeté l'exception

recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance, rejetant l'exception

X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ; Attendu que M.

Devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'employeur a soulevé une exception de péremption de l'instance.

Code civil ; deuxièmement, qu'il est interdit au juge de soulever d'office la péremption ; que les parties défenderesses n'avaient nullement soulevé l'exception de péremption devant le tribunal ; qu'en

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'affaire ayant été rétablie au rôle après avoir fait l'objet d'une ordonnance de radiation, l'arrêt attaqué (Caen, 25 février 1993) a rejeté l'exception

Devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'employeur et la société mise en cause ont soulevé une exception de péremption.

le déboutant de ses demandes ; que par arrêt du 25 mai 2011, la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire ; qu'à la suite du dépôt d'écritures de reprise d'instance, la société a opposé une exception

C... ont soulevé l'exception de péremption d'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Y... a également assigné en garantie cette dernière société ; que les différentes instances ayant été jointes au cours de la mise en état devant le tribunal, la société Asca a soulevé une exception de

du 10 janvier 1990 ; qu'à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 1994, et de la reprise de l'instance demandée par les consorts Y..., un jugement rendu le 5 juillet 1995 a accueilli l'exception

agriculteurs et des propriétaires ont assigné la société Aluminium Pechiney (la société) en réparation des dommages causés par les conséquences d'une pollution ; qu'un arrêt du 29 avril 1993 a rejeté l'exception

de l'instance et a accueilli l'exception de péremption opposée par la société. 4.

de l Ardèche, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la caisse) en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; que devant le tribunal, la caisse a soulevé l'exception

le retrait du rôle "dans l'attente des résultats de l'instance pénale parallèle en cours" ; que Mme X... a sollicité le 30 septembre 2002 le rétablissement de l'affaire ; que la société a soulevé l'exception

septembre 2018, notifié le 28 septembre 2018, a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rôle, son rétablissement étant soumis au dépôt au greffe des conclusions de l'appelant portant tant sur l'exception