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235 résultats pour « exclusion du statut des baux commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

traditionnelle, bar, tapas, préparation de plats cuisinés, glacier, vente sur place ou à emporter, à l'exclusion de tout autre, même temporairement ".

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04122_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, Bais et Martigné-Ferchaud.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00381_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, Bais et Martigné-Ferchaud.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’était pas compétente pour statuer sur la demande d’expulsion de la commune de La Ciotat dès lors qu’elle est relative à l’exécution d’un bail commercial

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et non bâties () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

forme liquide, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et enfants en bas-âge » du règlement (CE) 1333/2008 relatif aux additifs alimentaires » est-elle applicable ?

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Toutefois, la réduction de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises résultant de l'exclusion de ces immobilisations était égale, non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02517_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La cour n'est, par suite, pas compétente pour statuer sur les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne la qualification d'établissement industriel : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

liquide, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et enfants en bas-âge » du règlement (CE) 1333/2008 relatif aux additifs alimentaires » est-elle applicable ?

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de regarder le projet en litige comme un équipement commercial.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02448_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à raison de leur usage commercial ou industriel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il y a lieu dès lors de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité des jugements attaqués : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03534_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte du point précédent que l’activité d’organisation du Grand bal de l’Europe présentait un caractère lucratif.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 1802785 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2 769 euros, a prononcé le réduction de la cotisation foncière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

C, en sa qualité de gérant, a signé des baux de location, des baux commerciaux et des contrats engageant la société tels que la vente du fonds de commerce d'une activité annexe, aucun de ces actes n'a

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

contre ce même jugement en tant qu'il a statué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03365_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La cour n'est, par suite, pas compétente pour statuer sur les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre des années

Source officielle