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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02361_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00221_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents et son frère. 3. Si M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00125_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
exceptionnel ou au titre de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que conjointe d’étranger en situation régulière ; ils n’ont pas sérieusement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00674_20230215
15 février 2023
15 février 2023
communal d'action sociale (CCAS) de la commune de l'Etang-Salé sur la demande de protection fonctionnelle de Mme A et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00174_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'eau au moulin, dit canal usinier, a préconisé de maintenir le niveau d'eau de l'étang abaissé, et a défini les travaux de confortement à réaliser, notamment une reprise totale de la partie supérieure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00564_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... n’a pas exécuté cette mesure et a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 23
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prolongé son
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02956_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A a déposé le 21 avril 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour, délivré le 26 mai 2021 en exécution de ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il a ensuite obtenu un titre de séjour en qualité d’étranger malade le 12 octobre 2020, renouvelé en dernier lieu jusqu’au 21 novembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le préfet des Yvelines relève appel et demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01366_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, ressortissant bissau-guinéen né le 6 août 1991, entré en France le 7 janvier 2015 selon ses déclarations, a sollicité, le 8 février 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02015_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02416_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A justifiait de motifs exceptionnels lui permettant d'obtenir un titre de séjour sur la base de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et jugé que la préfète
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01538_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour " en arguant d'une présence en France depuis plus de dix années ". L'arrêté contesté relève, notamment, pour rejeter la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01357_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
humanitaires ou exceptionnelles justifiant sa régularisation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03574_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’article L. 731-1 de ce code ont pour objet de permettre à l’autorité administrative d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02350_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01253_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A...
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01724_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il s'est vu attribuer un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 14 novembre 2019 au 13 novembre 2020. M. D a demandé à nouveau l'octroi d'un tel titre de séjour le 12 mai 2021.
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