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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
C dont la candidature a été retenue, et s'il était titulaire du brevet d'aptitude à l'exercice du commandement que ne détenait pas M.
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire. / () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
aux a et b peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
caractère délétère de l’ambiance au sein de l’unité ne lui serait pas imputable et reposerait sur des faits inexacts, et qu’il s’agirait, en réalité, de simples difficultés relationnelles liées à l’exercice
DCA_24TL02317_20251021
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
d'avance, ce qui a conduit à un rehaussement du résultat agrégé de l'intégration fiscale au titre des exercices clos en 2013 et 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
clos en 2018 et 2019 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à ces exercices.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Elle ajoute qu'en cas d'annulation d'une commande enregistrée dans le logiciel et pour laquelle un bon de commande a été émis, le numéro de ce bon de commande ne peut être réutilisé pour une autre commande
4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
A... exerce une activité de dresseur animalier à Guidel (Morbihan).
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
La société anonyme (SA) ALKOR exerce, dans un établissement situé sur le territoire des communes de Rouvroy et de Morcourt (Aisne), qu'elle prend en crédit-bail et où est fixé son siège social, une activité
5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
La société B..., qui exerce une activité de vente de cartes téléphoniques prépayées, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013, à l’issue de laquelle, par
Juge des référés
ORCA_24NT03363_20251024
24 octobre 2025
clos le 31 décembre 2013, et non l’exercice clos le 31 décembre 2012.
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
, ou, à titre subsidiaire, à l'annulation du bon de commande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
clos les 31 mars 2016, 2017, 2018 et 2019 dès lors qu’elle a respecté la condition d’effectif salarié entre 2011, date de sa création, et l’exercice clos le 31 mars 2016 ; - à titre subsidiaire, le premier
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03321_20220513
13 mai 2022
ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ».
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Elle soutient que : - la commune de Nice a confié les prestations de sécurité des sites de Corvesy et de Nucera à deux nouveaux opérateurs économiques par bons de commande ; - la décision expresse
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