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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00777_20221206
6 décembre 2022
des voies de recours contre un éventuel refus. 4.
6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats qu'elle exerçait et devait donc être refusée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
B qu'à son retour de congés, il sera chargé d'assurer une formation " transport routier de marchandises ". Par la suite, M.
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
B... ait adressé à ce dernier des courriers dont le contenu excéderait les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
gracieux présenté par la société Enedis le 21 février 2019, l'exercice de ce recours gracieux, à défaut de porter sur cette disposition, n'a pas eu effet de proroger le délai de recours contentieux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03005_20251016
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite du 10 mai 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours administratif
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
: - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé en ce qu’il a considéré que les tâches d’entretien constituent des circonstances particulières de service ; - c’est à tort que le tribunal a reconnu
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
transposées, imposent à l'administration de s'assurer que l'étranger est mis en mesure d'exercer son droit de recours ; - de même, les dispositions relatives aux transferts comportent la même obligation
DCA_23DA02300_20240621
Juge des référés
ORCA_24PA03654_20250515
15 mai 2025
à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler les décisions des 22 mai 2020 et 17 juillet 2020 procédant à sa réaffectation ainsi que celle rejetant son recours
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
compte dans les revenus imposables au titre des exercices 2010 à 2013 et les minorations résultant des déficits déduits et des résultats reportés au titre des exercices 1993 à 2009.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
avec ou sans sursis ; (). " Une sanction d'interdiction temporaire d'exercice fait obligation au praticien concerné de s'abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit, et fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
déclaré et à la décharge de cette imposition et de ces pénalités au titre de l’exercice 2017.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
il fait entrave à l'exercice des droits à un recours effectif et à un procès équitable en rendant impossible la sanction de l'annulation des décisions de placement en centre de rétention.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
Il appartient ainsi à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'assurer l'effectivité de l'ensemble des garanties en matière de droit au recours, en particulier lorsque l'étranger fait
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés mises à la charge de la société financière Miro au titre des exercices
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
à un tiers pour exécuter un contrat public étant également prévu par l'article 1er du code de la commande publique ; les premiers juges ont confondu l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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