Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Conseil d'État. () Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
exerce l'ensemble des attributs de l'employeur à l'égard du personnel du syndicat de copropriétaires et qu'il respecte dans l'exercice de sa mission la convention collective nationale des gardiens, concierges
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Une note en délibéré a été enregistrée le 20 octobre 2023 pour le syndicat des copropriétaires du Pavillon, représenté par son syndic de copropriété, fonctions exercées en dernier lieu par l'agence Vialan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de copropriété gérés par le pôle syndic.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Gestion Transaction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par ailleurs, le 6 octobre 2019, il a été procédé à l'élection des douze syndics de l'association syndicale autorisée. M. J A, M. L B, M. O F, M. G K, M. I U, M. R H, M. E M, Mme W T, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les Damiers d’Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
conseil syndical. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
au titre des exercices clos en 2015 et 2016 est justifiée ; - l’administration n’établit pas l’existence d’un manquement délibéré.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02293_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 71-77 rue de Colombes - 44 rue du Bac à Asnières-sur-Seine, pris en la personne de son syndic en
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En outre, le requérant soutient que depuis 2018, il est sujet à de graves problèmes médicaux ne lui permettant plus d'exercer d'activité professionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
; - la demande de première instance était tardive ; les délais de recours contentieux n'ont pas été interrompus par l'exercice du recours gracieux, présenté par le syndic qui n'avait pas qualité pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
bornant à être son gérant statutaire, dès lors que cette société est détenue à 80 % par une société WHBC Finance Consulting qui la contrôle effectivement ; en tout état de cause, la société El Lux exerce
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Cabinet L'Immeuble exerce une activité d'administration de biens, de gérance d'immeubles, de syndic de copropriété et de transactions immobilières.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
.- La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
a été complétée le 6 novembre 2015 par une lettre invitant la société, compte tenu des éléments de réponse apportés, à produire la copie de quatre factures, ainsi que des comptes rendus annuels du syndic
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03018_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Toutefois, ces stipulations ne sauraient faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, d'une activité professionnelle. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Quant à l'exercice clos au 31 mars 2014 : 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le syndicat de la copropriété du 7 quai du général Durand à Sète, ainsi que Mme B..., M. E... et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 6.
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