Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte () / L'autorisation d'exhumer
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par une décision du 19 octobre 2022, la maire de Paris a abrogé l’autorisation d’exhumation accordée le 9 février 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - le maire n'a pas commis de faute ; - l'exhumation de son époux n'a causé à Mme A aucun préjudice.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Informé, le 22 juillet 2020, de l'exhumation du corps de son grand-père, réalisée sans son accord, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Paea a commis une faute en ne faisant pas surveiller, en novembre 2019, les opérations d'exhumation de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01016_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01017_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation sans délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01018_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par courrier du 21 août 2019, Mmes C et G E ont saisi le maire de Bergerac d'une demande indemnitaire en réparation de leurs préjudices causés par les opérations d'exhumation et de destruction du caveau
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02312_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bouillargues a refusé de lui accorder une autorisation d'exhumation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
rapatriement du corps au Maroc, tel n'a pas été le cas lors de l'inhumation intervenue à Montpellier le 10 juillet 2020 sans qu'elle en ait été prévenue ; -elle a également subi un préjudice lié à l'exhumation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
des sépultures ce qui engage la responsabilité contractuelle de la commune d'Auxonne ; - les postes de préjudice non sérieusement contestable concernent les frais de remise en état du caveau, d'exhumation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
G... a sollicité la remise aux descendants du défunt, ou à un collège dédié, ont été exhumés en 1937 des vestiges de l’église du couvent des Minimes de la Plaine, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il en va de même de la circonstance tirée de ce que la commune aurait ultérieurement proposé à Mme A d'exhumer son époux et de reprocéder aux obsèques selon ses dernières volontés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dans la concession perpétuelle n° 99 ou, si elle est occupée, dans une concession similaire, dans le même cimetière, ou, à tout le moins, à ce que lui soit restitué le reliquaire contenant les restes exhumés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
gestion et l'utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ainsi que de personnel et des objets et les prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C, effectuée le 27 septembre 2016 à la demande du procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc et après exhumation, que la victime n'a subi aucune lésion traumatique pouvant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Funéraire 85, elle a justifié de ses capacités techniques et professionnelles, notamment par la présentation de références en matière de création d'espaces cinéraires, de reprises de concessions et d'exhumations
Source officiellePage 1 sur 2