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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En outre, si aucun bail écrit n’a été conclu entre les occupants du bien et la SCI Côte Turquoise, la mise à disposition à titre gratuit révèle l’existence d’une convention verbale à laquelle la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En outre, si aucun bail écrit n’a été conclu entre l’occupant du bien et la société La Brunellina Anstalt, la mise à disposition à titre gratuit révèle l’existence d’une convention verbale à laquelle la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
montant réellement payé en application du 1. de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - ils sont fondés à se prévaloir du 14. de l'article 150-0 D du code général des impôts, compte tenu de l'existence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En outre, si aucun bail écrit n'a été conclu entre l'occupant du bien et la société Elcamaro, la mise à disposition à titre gratuit de celui-ci révèle l'existence d'une convention verbale à laquelle la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Marais Distribution a répliqué, le 3 février 2023 que l'occupation des lieux avait été réalisée en vertu d'une convention verbale et pas de la convention écrite jointe au courrier du 5 décembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Toutefois, si la société requérante produit, dans le dernier état de ses écritures, des pièces justifiant des liens juridiques entre elle-même et la SARL Domus dont l’existence d’une convention de trésorerie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A la suite de la présentation d'une convention de prêt signée le 30 août 2013 entre M. C et la société LFG Services LLC, représentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A des créances qu'il détenait sur les quatre SCI est établie, notamment par l'existence des conventions dites " d'avances en compte courant " conclues avec elles le 2 janvier 2008, au demeurant dépourvues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
peines aurait été méconnu, il ressort de ses écritures de première instance qu’elle soutenait que les éléments constitutifs de l’infraction qui lui a été reprochée étaient incertains en raison de l’existence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
peines aurait été méconnu, il ressort de ses écritures de première instance qu’elle soutenait que les éléments constitutifs de l’infraction qui lui a été reprochée étaient incertains en raison de l’existence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
été édictées en vue de sanctionner les acheteurs qui paieraient tardivement leur facture en violation de l'article L. 441-6 du même code ; - il a été mis en place un mécanisme de compensation conventionnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Si, pour justifier la réalité des prestations rendues, la société Modus invoque l'existence d'une convention signée entre la société Ilbarritz Bab et la SCI MLM, qui prévoyait une assistance en matière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'exercice 2013 en vue de l'approbation du bilan et des comptes de l'exercice et de la délivrance du quitus à son dirigeant pour l'exécution de son mandat, qui fait seulement état de l'existence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
511-5 : " Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par un jugement n° 2004669 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Lyon enjoint à la société Enedis, sauf à conclure une convention avec M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à l'équipage ; - la dérogation porte sur une réduction des temps de repos, et non sur une répartition différente de ces temps ; or la durée du travail du personnel ne peut être réduite que par convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'une convention de portage.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
routière », qui constitue un contrat administratif et qui a été contestée devant le juge du contrat ; - l’existence d’une convention conclue avec l’association « La prévention routière » pour dispenser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 9 aout 2021, le ministre de l'économie et des finances soutient que : - l'existence d'une convention de portage de titres entre M. E et M.
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