11 avril 1988; qu'il a engagé une action prud'homale tendant, notamment, au paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de primes; que l'em- ployeur s'est opposé à cette demande en invoquant l'existence

avril 1988 ; qu'elle a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de primes; que l'employeur s'est opposé à cette demande en invoquant l'existence

opposé à leur demande de transcription de ces actes de naissance sur les registres de l'état civil consulaire et du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, en invoquant l'existence

société TYP l'a assignée devant le tribunal de commerce en indemnisation pour rupture abusive des relations commerciales ; que la société KIS a soulevé l'incompétence du juge saisi, en invoquant l'existence

les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 n'ont pas exclu l'existence des conventions d'occupation précaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Y... le remboursement du solde débiteur du compte dont il était titulaire dans les livres de l'établissement ; que, pour sa défense, ce dernier a invoqué l'existence d'une convention de "compensation

, en suppression d'ouvertures pratiquées dans le mur séparatif des deux propriétés ; Attendu que pour dire la SCI mal fondée en ses demandes, l'arrêt retient que si la SCI fonde son action sur l'existence

Joseph X... coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs par salarié indûment employé ; " aux motifs que les conventions

Joseph X... coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs par salarié indûment employé ; " aux motifs que les conventions

B... travaillait sur le toit, Bernard Y..., son voisin, y est monté ; qu'il est passé au travers du toit, faisant une chute de six mètres, et s'est brisé la jambe droite ; qu'invoquant l'existence d'une

. ; que Mme Y... soutenait qu'en raison de l'existence d'une convention de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de l'épouse survivante du défunt, elle n'avait été saisie

G... et la société [...] en annulation de cette donation ainsi qu'en paiement : que ces derniers se sont opposés à ces demandes en invoquant l'existence de conventions de prête-nom conclues entre M.

Z... se trouvait dans la chambre, celui-ci se prévalant d'un contrat de bail et la SCI invoquant l'existence d'une convention précaire et que l'existence de la voie de fait, constituée par l'éviction de

Martins X... devant un tribunal de commerce, en paiement d'une certaine somme au titre d'une convention de garantie de passif assortissant une cession d'actions et comportant une clause compromissoire

169 heures... 4 259 francs, heures supplémentaires... 1 241 francs... total général... 5 500 francs ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que contestant notamment l'existence

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention

l'existence de conventions de compte courant à certaines formes, ne s'opposaient pas à ce qu'une convention tacite puisse être conclue entre les parties, les juges du fond ont privé leur décision de base

La cour d'appel de Montpellier infirme le jugement de première instance et condamne la Sarl SPC REVETEMENT à payer à la Sarl HIGH INFORMATIQUE la somme de 21.840 euros au principal avec intérêts à com