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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
certificat de paiement indiquant que l'état d'avancement des travaux au 2 décembre 2021 est à 91,27 %, sur lequel est apposé la signature du maître d'œuvre ; - il ne saurait être opposé à sa demande l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge n'a pas tenu compte de l'existence de réserves non levées, qui faisaient obstacle à ce que fût reconnue l'existence d'un décompte général et définitif
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
était fondée à notifier son projet de décompte final aux représentants de la commune et du maître d'œuvre " nonobstant l'existence et l'importance des réserves émises ", de sorte que la question de la
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
était fondée à notifier son projet de décompte final aux représentants de la commune et du maître d'œuvre " nonobstant l'existence et l'importance des réserves émises ", de sorte que la question de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'autorité environnementale a, notamment, relevé que le site ne présentait pas une sensibilité particulière et que le projet pourrait favoriser la biodiversité locale sur la zone agricole.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
retenues appliquées sont justifiées au regard du dépassement du délai global d'exécution des travaux, de l'inexécution de certaines prestations, des malfaçons entachant certaines prestations et de l'existence
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve ", qui
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve ", qui
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B n'apporte pas la preuve de l'existence d'un décompte général et définitif ; l'existence de réserves n'est pas un obstacle à l'établissement d'un décompte définitif ; seul le caractère définitif du marché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le dossier conclut à l’existence de réserves de capacité importantes du giratoire, qu’il chiffre également en pourcentages.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'intention de régler définitivement le marché dès 2018, dès lors notamment que Saint-Brieuc Armor Agglomération a indiqué, le 28 février 2019, que le décompte n'était alors pas définitif au regard de l'existence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
responsabilité du contrôleur technique doit se faire au regard de sa mission et du cadre légal et réglementaire ; - compte tenu du caractère apparent des désordres au moment de la réception et de l'existence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’une réception tacite des travaux : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01941_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une interprétation erronée des faits au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, en raison de l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'eau complémentaire ; en tout état de cause, les pompiers ont été rapidement informés de l'existence de cette réserve d'eau à leur arrivée sur les lieux ; la faute tenant à l'insuffisante information
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00317_20240221
21 février 2024
21 février 2024
cet emplacement réservé ; - l'emplacement réservé dont il s'agit doit permettre la création d'une voie nouvelle qui ne répondrait pas aux exigences posées par l'article 3.1 UC du règlement du plan local
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en cause, mais relève de l'opportunité du choix opéré par les auteurs du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
handicapé mentionnaient une durée de validité de cinq ans, est de nature à dispenser l'Etat d'une information particulière ; - l'Etat l'a maintenue dans un statut de handicapée durant l'intégralité de l'existence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les époux B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette délibération en tant que le document d'urbanisme intercommunal a maintenu l'existence d'un emplacement réservé grevant la parcelle
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