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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
oral et contradictoire dès lors qu'elle n'a pas soumis au débat le rehaussement envisagé à raison de la situation débitrice du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
exceptions existent dans le cadre desquelles les pratiques de la boulangerie s'inscrivent ; - de même, la décision attaquée comporte des erreurs de fait quant aux exigences relatives au nettoyage et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Par ailleurs, à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire à l’égard de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, la société n'apporte aucune justification de la nature et du montant desdites dépenses.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
d’un non-lieu rendu le 20 août 2015 à l’issue d’une information ouverte à l’encontre de la société Sud Conseil Méditerranée et du dirigeant commun des deux sociétés à raison de faits intervenus au cours
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
A constaté à l'ouverture de l'exercice le 1er janvier 2011, d'un montant de 1 735 660 euros, au motif que la dette correspondant de la société à l'égard de l'intéressé n'était pas justifiée en dépit des
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, il peut utilement faire valoir que, compte tenu des circonstances de fait, et notamment des informations que l'administration a portées à sa connaissance depuis l'engagement du contrôle, l'administration
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DCA_23MA01229_20240429
aux exigences relatives au nettoyage et à son suivi, aux lave-mains, au stockage du matériel d'entretien, à l'information sur les allergènes, à l'information sur les denrées décongelées, à l'affichage
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
Elle en déduit que l'envoi de la proposition de rectification du 28 novembre 2018, au-delà de ce délai de soixante jours, était par conséquent irrégulier.
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient, en revanche, de vérifier ni
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le rapport de présentation ne répondrait pas aux exigences du 4° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme.
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
B à hauteur de respectivement 90 % et 10 % des parts sociales depuis le 30 juin 2016, et qui exerçait, depuis le 1er avril 2014, une activité de marchand de biens et accessoirement de location de biens
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Par suite, la SARL BC Groupe ne rapporte pas la preuve du caractère infondé du rappel litigieux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déduite : 9.
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. ».
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Elle ajoute que les manquements ont porté sur 29,03 % des charges déduites du résultat de la société en 2013, sur 54,99 % des charges déduites en 2014 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
Dès lors, l’administration n’a pas méconnu l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
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