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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
Toutefois, le service a considéré que l'existence de cette cession n'était pas établie.
DCA_20BX03262_20220602
Toutefois, le service a considéré que l'existence de cette cession n'était pas établie, en l'absence des formalités prévues à l'article 1690 du code civil et qu'elle était en tout état de cause nulle et
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
; - elle ne pouvait ignorer l’existence de la cession précitée dès lors qu’elle était la seule à détenir les pièces nécessaires au comptable public pour qu’il puisse tirer les conséquences de cette cession
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
d'une cession de créance.
DCA_21MA00477_20230615
C soutenait que la SARL Richard Property avait accompli les formalités prévues par l'article 1690 du code civil établissant ainsi l'existence d'une cession de créance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Si la société requérante soutient que l'existence de la cession par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
de l'urbanisme prévoit que " La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
La réponse aux observations du contribuable précise les immatriculations des véhicules identifiés ainsi que l'existence d'une seule cession de véhicule enregistrée en 2011 et comporte en annexe une copie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
vente de l'ensemble immobilier du 22 mars 2012, conclu entre la SARL Richard Property, vendeur, et la SCI Victoria, acquéreur, auquel la société holding B Invest n'est pas partie, ne justifie pas de l'existence
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
de matériels à l'issue de la formation ; en outre, contrairement à ce que soutient la société Lusitania Escape Vermögensgesellschaft, aucun document de nature à justifier de la cession de tout ou partie
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
La société requérante soutient qu'en écartant l'acte de cession de créance, l'administration a nécessairement considéré que le contrat de cession était un acte fictif, sans mettre en œuvre les garanties
2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
L’administration demande en défense, par voie de substitution de base légale, à ce que cette cession soit dès lors soumise au régime défini à l’article 150 UA du code général des impôts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
La cour a considéré que l'annulation de la convention de terminal demeurait sans incidence sur l'existence de la cession de créance consentie au groupement bancaire, laquelle avait été rendue opposable
DCA_21NC00291_20230216
A soutient que l'existence de la cession des créances qu'il détenait sur les quatre SCI est établie, notamment par l'existence des conventions dites " d'avances en compte courant " conclues par la SARL
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
avait fait l'objet, en 2011, d'un contrôle de sa situation fiscale, dans le cadre de sa nomination en qualité de ministre de l'intérieur, à l'occasion duquel l'administration fiscale avait identifié l'existence
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
Si Mme B soutient que l'existence d'une cession de créance pour le montant en litige entre les sociétés , Idai's et C est établie par un contrat du 1er octobre 2013, signé par ces trois sociétés, la société
DCA_21LY01034_20221201
le contribuable ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige sont mal fondés en droit et insuffisamment motivés, dès lors que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de l'existence
1ère chambre
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
Si elle conteste cette réintégration à l’origine des suppléments d’impôt sur les sociétés en litige, la société ne produit cependant aucun document permettant d’établir l’existence d’une cession de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
La société requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen tiré de l'existence d'une cession de créance de nature à justifier une écriture du 1er juillet 2016 créditant le compte
ORCA_22NC00228_20231025
y a lieu d'écarter les moyens, ci-dessus visés, repris en appel sans éléments nouveaux, tirés du défaut de motivation des avis d'imposition, de la prescription des impositions de l'année 2015, de l'existence
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