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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852416
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. - Exemptions et exonérations.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 B du code général des impôts : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
activités ont déjà bénéficié de l’exonération.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04110_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
article ou de celles de l'article 44 octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération
Source officielleChambres réunies
DCA_20MA01299_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03045_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, en tant que les rappels d'imposition procèdent de la remise en cause de l'exonération
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
9 février 2023
activités ont déjà bénéficié de l’exonération.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 et emploient au moins un salarié au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, le bénéfice de l'exonération
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
: - l'activité de maîtrise d'ouvrage qu'elle exerce, qui présente le caractère d'une activité commerciale, est prépondérante de sorte que l'ensemble de son activité est éligible au dispositif d'exonération
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B a échangé à plusieurs reprises avec le service vérificateur sur la remise en cause de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération de TVA : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pour la durée restant à courir, lorsque l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au I de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il a bénéficié à ce titre d'une exonération provisoire des frais de scolarité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait, en revanche, être remis en cause pour la période antérieure. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : -la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C, résident suisse et véritable bénéficiaire des sommes, de cette exonération.
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