, et a notifié à la société Novacarb, le 31 mai 2013, un procès-verbal de constat d'infraction consistant en une manoeuvre ayant eu pour but ou résultat de la faire bénéficier indûment d'une exonération

du 1er juin 1992" ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'embauche d'un jeune par contrat de qualification ouvre droit à l'exonération

dans la catégorie des marchandises exonérées de TVA, de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional et a notifié à la société Sara une infraction de fausses déclarations en vue d'obtenir leur exonération

des cotisations sociales n'a pas à être délivrée, les intéressés n'ayant pas la qualité d'assurés sociaux et ne bénéficiant pas du maintien des droits et de l'exonération qui y est attachée ; qu'il en

portant le code 262, qui a fait l'objet d'un octroi le 12 juin 2012 ; que le dédouanement est intervenu avec demande du dépôt de code exonération 268 à la date du 10 mai 2012, soit avant l'octroi du code

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, si le bénéfice de l'exonération

Reprochant à l'association d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne l'informant pas de l'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu dont elle bénéficiait en raison de son installation

X..., chef d'entreprise, a demandé en juin 1990 à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération de ses cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'un premier salarié, en application de l'article 6

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004), que la société Tahiti Beach (la société) ayant acquis en septembre 1993 un terrain à bâtir sur la commune de Ramatuelle, a demandé à bénéficier de l'exonération

fiscale aux seules mutations portant sur des terrains à bâtir, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'exonération fiscale

de taxe, la cour d'appel a retenu que ni l'article 1010 du code général des impôts ni l'instruction n° 7 M-2313 ne consacrent un principe d'exonération des véhicules de démonstration, mais que seules

Y... le 9 août 1999 après en avoir fait la déclaration à l'URSSAF le 1er août précédent ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales auquel il prétendait au titre

du code de la sécurité sociale dispose également en son paragraphe VI que les exonérations qu'il prévoit ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales

n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion ; que la société faisait valoir que l'exonération ne pouvait être

., huissier de justice chargé du recouvrement de cette créance, a obtenu le 28 mai 2002 un certificat de vérification du greffier du tribunal de commerce ; que la caisse prétendant bénéficier de l'exonération

et l'hypertension artérielle, la caisse lui ayant accordé une exonération du ticket modérateur au titre de cette coronaropathie à compter du 10 avril 1991 ; qu'après avoir déclaré, conformément aux

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée X-Com le bénéfice de l'exonération

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Girard X..., dont la gérante est également celle de la société TPM, a demandé à bénéficier de l'exonération