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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans ces conditions, l’existence d’un lien de causalité certain entre les dommages constatés par l’expert amiable sur le véhicule de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
travaux de reprise, mais une section de l'ordre de 170 cm² comme l'avait constaté l'expert amiable dans son rapport du 24 juillet 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'assureur du GHU, en accord avec Mme B, a désigné le docteur E*** en qualité d'expert amiable.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par jugement du 22 mars 2017, le même tribunal, statuant sur les intérêts civils, a considéré que la commune de Combs-la-Ville justifiait, par la production de l'évaluation réalisée par l'expert amiable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ces conclusions ont été confirmées par le rapport établi le 2 novembre 2016 par l'expert amiable désigné par le CCAS de Gonfreville-l'Orcher. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
5 733 euros de taxe foncière et de 123,38 euros d'abonnement à l'eau, au titre du préjudice de jouissance, de 10 000 euros au titre des honoraires d'avocat, de 10 000 euros au titre des honoraires d'expert
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
2 février 2026
sur le carrefour en cause et des dimensions modestes du rond-point, n’avance aucun argument de nature à remettre en cause les éléments exposés au point précédent, en particulier les conclusions de l’expert
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
apporte en revanche aucun élément de nature à établir qu’il aurait subi un préjudice matériel plus important que celui pris en charge par son assureur, pour une somme supérieure à celle évaluée par l’expert
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02308_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
procédure a été transmise à la CPAM de Loir-et-Cher, l'appel de celle-ci doit être rejeté ; - son appel incident n'est soumis à aucune condition de délai ; - alors même qu'il connaissait les lieux, l'expert
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Son assureur a missionné un expert amiable afin, notamment, de préciser la cause et l’étendue des désordres. Cet expert a communiqué son rapport, le 13 octobre 2021, aux parties à l’expertise. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de larges fissures sur les façades de leur bien à la réalisation de travaux, en 1989 et en 2006, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-André-de-Roquelongue, les consorts A ont mandaté un expert
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
conséquence de cette destruction, de comptabiliser en tant qu'actif incorporel, afin de tenir compte du gain de productivité induit pour son exploitation, après ventilation, selon les préconisations d'un expert
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
titre incident, elle demande que soient mis à la charge de ces sociétés les frais de constat d'huissier, soit 2 540,36 euros TTC, de reprographie de ce constat soit 155,92 euros TTC, les honoraires de l'expert
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
hospitalier d'Avignon à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, de condamner ce centre hospitalier à lui rembourser la somme de 1 050 euros correspondant aux frais et honoraires des experts
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - la note aux parties n° 4 établie par l'expert Charles C le 26 octobre 2020 dont se prévaut la société appelante ne constitue pas un véritable rapport d'expertise mais seulement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
institue une obligation d'information de l'assureur à l'égard de son assuré y compris lorsque l'assuré est une personne publique ; - le cours de la prescription a été interrompu par la désignation d'un expert
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
techniques amiables ; - en jugeant que les rapports d’expertise amiable contenaient des éléments permettant d’apprécier l’imputabilités des dommages, la juge des référés de premier ressort a dénaturé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute de la collectivité locale, auquel cas elle pourra prétendre à l'indemnisation de 4 000 euros au titre des souffrances endurées, cotées 2/7 par l'expert
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
D... soutient qu’une mesure d’expertise serait utile pour combler les lacunes du rapport d’expertise déposé par le docteur A..., un rapport amiable, de son médecin conseil expert judiciaire près de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En raison de fissurations observées depuis 2015 sur le mur de clôture de sa propriété, elle a souscrit une déclaration de sinistre auprès de son assureur, qui a par la suite mandaté un expert.
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