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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
dont fait état la commune de Bussy-Saint-Georges sont sans incidence sur la régularité de la procédure de passation du marché ; - cette procédure n'est entachée d'aucun vice ; - la décision de résiliation
DCA_19PA02690_20221021
8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BKK Sky a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 mai 2022 par
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème Chambre
DCA_24PA03674_20250314
14 mars 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03254_20231019
19 octobre 2023
État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État