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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La SAS Brico Dépôt a ensuite entrepris des travaux de désamiantage du 20 décembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, suivis de travaux de démolition partielle et de modification de l'existant, avant l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La SAS Brico Dépôt a ensuite entrepris des travaux de désamiantage du 20 décembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, suivis de travaux de démolition partielle et de modification de l'existant, avant l'exploitation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des commerces de ses membres ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'exploitation de son commerce était régulière en raison des droits acquis par l'exploitation continue de commerces dans le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de circulation, et la garantie du financement et la réalisation effective des aménagements envisagés de la desserte du site ; - le projet méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d’exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
comme manquant en fait. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le projet litigieux ne peut donc être regardé, à cet égard, comme compromettant l'objectif d'aménagement du territoire posé par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 12.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ses clients et ses fournisseurs ; - en raison de ces désagréments, la SNC Mutters a subi une perte d'exploitation commerciale de 122 980 euros, une dépréciation de son fonds de commerce à hauteur de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le délai de recours d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 752-30 du code de commerce a ainsi commencé à courir au plus tôt le 15 octobre 2024 et n’était donc pas expiré à la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En sixième et dernier lieu, ni les dispositions précitées de l'article R. 752-6 du code de commerce, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'imposent au porteur de projet d'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie concernant les modalités d'application et le contenu du dossier de notification d'une opération dans le secteur du commerce de détail ; - le code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article Lp. 432-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " I. - Est soumis au régime d'autorisation défini par le présent chapitre : / 1° toute mise en exploitation d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La SAS Distribution Casino France demande à la cour d'annuler cet arrêté, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'exploitation illicite du commerce " Grand frais - Marie Blachère ", pour défaut d'autorisation d'exploitation commerciale et de mettre en demeure l'exploitant de ce commerce de le fermer au public dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’article R. 732‑35 du code de commerce : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 5 août 2019, elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité de " réceptionniste agent de réservation concierge ", ayant commencé le 22 juillet 2019 et faisant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article Lp. 432-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " I. - Est soumis au régime d'autorisation défini par le présent chapitre : / 1° toute mise en exploitation d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
", et de mettre en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pour mettre effectivement fin à l'exploitation illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède 2 000 m².
Source officiellePage 1 sur 91