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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc Eolien de Nipleau, la SAS Parc Eolien de la Petite Moure et la SAS Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; en l'absence de changement d'exploitant déclaré en préfecture depuis 2001, la SCI L'étoile ne saurait contester sa qualité de dernier exploitant du site ; - subsidiairement, le préjudice moral dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement en litige est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'est aucunement propriétaire ni exploitant d'un centre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par procès-verbal du 18 avril 2023, le commandant et le surveillant du port Camille Rayon de Vallauris-Golfe-Juan ont constaté que la société Rodriguez Yachts, exploitant l'aire de carénage et le chantier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B sur la ligne que transport urbain de voyageurs qu'il exploitait. M. B ne peut donc utilement se prévaloir de l'atteinte qui, selon lui, aurait été portée à un tel droit. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
agricole mais seulement deux associés non exploitants, Mme B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02100_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient qu'après réception d'un porter à connaissance de l'exploitant, le préfet de La Réunion a pris, le 29 septembre 2023, un arrêté complémentaire à l'arrêté du 21 avril 2017, lequel a pour effet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
M. et Mme B, co-gérants de la SARL " Aux friandises de l'océan ", exploitent depuis 2007 une activité de préparation et de vente de produits de la mer dans la halle communale du marché de Châtelaillon-Plage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02296_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Cependant, lors d’une visite du 1er mars 2021, l’inspecteur des installations classées a constaté que l’exploitant n’avait ni régularisé ni cessé son activité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
locataire contre l'administration ; Grand Paris Aménagement avait connaissance de ce qu'elle exploitait les terrains fouillés ; - Grand Paris Aménagement n'a pas mis les locataires en mesure de saisir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il n'était pas l'exploitant, lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre en cause la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
contractuel entre la SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour remettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
contractuel entre la SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
contractuel entre la SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'expliciter ; l'engagement qu'ils produisent en 2018 réitère un engagement de 2014 ; - l'administration ne peut contredire l'attestation produite sur la seule présentation de dires du gérant de l'exploitant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03494_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
contractuel entre la SNC propriétaire des biens et la société exploitante ; l'administration n'a pas non plus communiqué la réponse du gérant de la société exploitante sur laquelle elle se fonde pour
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