Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des

[H], déjà exploitant et associé de la société à objet agricole du Valquenet, est devenu associé exploitant de la SCEA. 4.

Irénée Y... ne peut prétendre à aucune priorité en qualité d'exploitant d'une partie du fonds rétrocédé puisqu'il n'exploitait pas le bien, objet de la préemption de la SAFALT depuis trois ans, la cour

congés payés pour une période antérieure à la transmission des contrats de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'y a aucun lien de droit entre les sociétés CMDF et AMD, cette dernière exploitant

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'entremise entre une prostituée et une personne exploitant

, propriétaire des terres, à l'occasion d'un transfert d'exploitation, ce dernier n'ayant ni la qualité de preneur sortant ni celle de bailleur du précédent exploitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

gendarmes dans le cadre de l'une et l'autre procédure, Hélène Le Pocher n'a pas contesté la responsabilité personnelle pouvant être la sienne à l'égard des consommateurs et s'est présentée comme l'exploitante

selon le pourvoi, d'une part, que le simple fait d'exercer une activité agricole permet de bénéficier du redressement judiciaire même si la personne qui exerce une telle activité n'a pas la qualité d'exploitant

entraîne de plein droit, si elle n'est intervenue, la résiliation du bail ; qu'en cas de bail consenti à des copreneurs qui n'exploitent pas conjointement, l'exploitant s'entend de celui qui met effectivement

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait

[X] n'exploitait plus le bien loué depuis le 1er juin 2003, et que la formalité d'information du bailleur, prévue à l'article L. 411-35 du code rural, n'avait pas été respectée, la cour d'appel, qui a

Simon Y... n'était pas propriétaire du fonds de commerce de boulangerie qu'il exploitait à Faaa, qu'il ne détenait qu'une action dans la société anonyme exploitant la boulangerie de Tipaerui, et qu'il

, que les parties avaient entendu mettre à la charge de l'exploitant la garantie d'obligations dont il ne pouvait supposer l'existence ou la survenance lors de son engagement, la cour d'appel a dénaturé

est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant

Y... de ne pas respecter la réglementation en vigueur ; " alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les époux Y... exploitent un hôtel restaurant et commerce divers au Col

1°/ que l'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier exploitant

pendant les trois premiers mois par l'exploitant, les compléments entrant dans le cadre du contrat sans supplément de prix » et ajoute que « ce document n'est pas limitatif » ; que cet article précise

X... était "payable après dépassement d'un chiffre de recettes déterminé consécutivement à l'exploitation des droits cinématographiques cédés" ; que seul le cessionnaire, exploitant des films, était en

"alors, d'une part, que l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ne saurait être commise par le conducteur exploitant

"alors, d'une part, que l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ne saurait être commise par le conducteur exploitant