Ni cette disposition ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n'impose que l'ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique fasse l'objet

en cause constitue l’acquisition d’un fragment d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques dans sa totalité depuis 2013, dès lors cette expropriation est nulle par application des dispositions

Au stade de l'enquête publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation, ni de décrire en détail les ouvrages

En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul

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Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle

Il est constant que M. et Mme D sont propriétaires de l'ensemble de l'immeuble sis au 10, quai Numa Sensine à Lormont.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

En l'espèce, si les requérants contestent la qualité de M.

, en termes d'amélioration, des aménagements existants et que l'étude d'impact expose les raisons ayant conduit le département à choisir, notamment pour des considérations liées à la capacité et la géométrie

protégés au titre de l'ancien article L. 123-1-5 7ème alinéa du code de l'urbanisme mais également les immeubles neufs ou les extensions des immeubles existants et indique que les clôtures sont comprises

Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit ainsi être écarté.

ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. () ".

et a exposé que cet acte, ainsi que le bail de sous-location conclu par elle avec cette dernière, qu'elle a également produit, s'inscrivait dans le contexte d'un projet, étudié de longue date par elle

La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.

La décision du titulaire fait l’objet d’une publication.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

Les arbres existants peuvent être comptabilisés au titre des arbres à réaliser. / () / L'implantation des constructions doit respecter les arbres existants sur le terrain.

Le projet de liaison autoroutière qui doit relier Castres (Tarn) à Castelmaurou (Haute-Garonne) comprend deux opérations, l’une consistant à élargir l’autoroute déjà existante située en Haute-Garonne entre