D'autre part, aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels

-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ».

Aux termes de l'article R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,

Par des mémoires, enregistrés les 6 février, 8 mars, 8 avril, 23 avril 2023, 26 octobre, 5 décembre 2024 et des mémoires non communiqués, enregistrés les 21 juin, 29 juillet, 17 octobre et 6 décembre

à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 ".

-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ".

Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.