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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, ils relèvent en revanche de la seule protection au titre des abords prévue par l'article L. 621-30 du code du patrimoine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme puissent décider d'y appliquer une protection particulière en raison de ses caractéristiques urbanistiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
section Loire-Atlantique (FNSEA 44) a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil départemental de Loire-Atlantique a approuvé l'extension
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
excessives au regard de l'utilité publique de l'objectif de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation concernant l'extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette Énergies une autorisation unique pour l'exploitation d'une installation de production
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Or, il ressort de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2012 portant extension du périmètre de protection, ainsi que du plan des servitudes d'utilité publique annexé au plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, les requérants soutiennent que l'extension du périmètre de protection rapprochée du captage aux parcelles dont ils sont propriétaires n'est pas justifiée au regard des données hydrogéologiques
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, eu égard à la même indication thérapeutique, d'accepter une autre demande d'autorisation de mise sur le marché, d'accorder une autorisation de mise sur le marché ou de faire droit à une demande d'extension
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
tout état de cause, ce moyen d’exception d’illégalité n’est pas fondé ; le permis de régularisation a été pris sur le fondement d’une étude d’impact incomplète en ce qu’elle n’a pas pris en compte l’extension
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'extension de son " drive ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : - l'étude d'impact est insuffisante dès lors que l'étude faune et flore ne porte que sur les 90 hectares correspondant au périmètre de l'extension
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La société Cholet AF Extension a déposé le 7 juin 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de l'ensemble commercial dit " L'autre
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de La Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'extension
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et les modalités de leur protection ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'objectif 2.2, relatif à la maîtrise des développements urbains, prévoit de réaliser la production en logements, notamment sociaux, en priorité dans le village et ses extensions dans la vallée du Gapeau
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les conclusions tendant à obtenir de la CNAC la production de documents : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En outre, l'extension envisagée s'inscrit dans l'enveloppe foncière existante, déjà imperméabilisée, en lieu et place de l'actuel drive, déplacé, et de la station-service, supprimée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article A 2.11 du règlement du plan local d'urbanisme de Longuerue : " Dans les secteurs de protection des cavités souterraines, seuls sont autorisés si le risque n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, il prévoit de permettre les extensions des commerces existants.
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