Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la Polynésie française du fait de l'extraction de matériaux sur la propriété des requérants : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
protection de l'environnement, le préfet de l'Eure a mis en demeure cette société, par un arrêté du 3 juin 2019, de procéder à la remise en état du site et de cesser définitivement son activité d'extraction
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
" l'ouverture et l'exploitation de carrière d'extraction de matériaux. ", et admet sous conditions " les bâtiments et équipements strictement liés et nécessaires à l'activité d'extraction de matériaux
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française, représentée par son président en exercice, a déféré comme prévenus d’une contravention de grande voirie en raison d’extractions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La règle n° 3 du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " encadrer les activités d'extractions de matériaux issus du sous-sol " dispose que : " Toutes les activités d'extraction de granulats soumises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
décembre 2003 de la ministre de l'écologie et du développement durable relative à l'application de cette rubrique, que des affouillements consistent en des opérations " dont le but premier n'est pas l'extraction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
autour de l'extraction de matériaux et dont l'expertise dans l'exploitation de carrières est reconnue. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La contravention ne vise qu’à sanctionner la réalisation de ces travaux et pas une extraction de matériaux du lit de la rivière, infraction qui était suspectée mais qui n’a pu être établie de manière certaine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue de 30 kilomètres entre l’emplacement des terres excavées et celui de leur exploitation relève de l’erreur manifeste d’appréciation ; il est entaché d’erreur de droit dès lors que l’activité d’extraction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ", laquelle comporte une rubrique 2510 dénommée " Carrière ou autre extraction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En outre, il résulte de l'étude d'impact, non contestée sur ce point, que les poussières, liées au chargement et au transport de matériaux, seront limitées grâce à une extraction des matériaux en eaux,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
produit ses trois derniers bilans pour justifier disposer de capacités financières propres ainsi que, s'agissant des capacités techniques de la société Sagradranse à laquelle la SAS sous-traite l'extraction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de la construction ou gestion de projets ; 2°) de modifier la mission demandée, dans l'hypothèse où il est fait droit à la demande de SNCF Réseau, en particulier de : - étudier les conditions d'extraction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de la construction ou gestion de projets ; 2°) de modifier la mission demandée, dans l'hypothèse où il est fait droit à la demande de SNCF Réseau, en particulier de : - étudier les conditions d'extraction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune de Bourdettes approuvé le 9 novembre 2012 et du PPRI de la commune de Baudreix approuvé le 21 mars 2002 que sont autorisés en zone rouge l’extraction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des activités figurant dans la liste des activités figurant dans le tableau 2B de l’annexe III de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin », au titre des activités à prendre en compte, « l’extraction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La circonstance, invoquée par les requérantes, que le rapport de présentation n'évoque pas, dans la partie du diagnostic du territoire consacrée à la présentation des sols, le potentiel d'extraction de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les tentatives d'extraction des matériaux solidifiés, mises en œuvre par la Colmarienne des eaux, gestionnaire du réseau public d'assainissement pour le compte de la communauté d'agglomération de Colmar
Source officiellePage 1 sur 22