03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux pêcheurs par les extractions de matériaux du lit d'une rivière - Pouvoirs du préfet. | 27-03 EAUX - TRAVAUX -Extractions de matériaux du lit d'une rivière

[B] [N] à propos de nuisances consécutives à l'exercice par celui-ci de son activité d'entrepreneur dans l'extraction de matériaux sur le territoire de la commune de Paea (Polynésie française), le juge

27-03-05 EAUX - TRAVAUX - EXTRACTION DE MATERIAUX DU LIT D'UNE RIVIERE | 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION

eu, en l'espèce, pour conséquence d'accentuer les effets de la crue de décembre 1981 ; Considérant que le préfet du Lot et Garonne a autorisé jusqu'au 31 décembre 1979, par arrêtés successifs, des extractions

Aux termes de l'article LP 2221-1 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française : " Il est institué une commission des extractions de matériaux.

pouvoir la délibération N° 91-18, en date du 14 novembre 1991, par laquelle le conseil d'administration de l'agence financière de bassin RhôneMéditerranée-Corse a fixé le taux des redevances liées à l'extraction

En ce qui concerne la responsabilité de la Polynésie française du fait de l'extraction de matériaux sur la propriété des requérants : 8.

résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que, les inspecteurs de l'environnement de la brigade nature de l'océan indien puis les gendarmes ont constaté notamment des opérations irrégulières d'extraction

décision du 26 mai 2009 par laquelle le préfet de l'Isère l'a mise en demeure d'une part, de régulariser, dans un délai de trois mois maximum, sa situation dans le cadre de la poursuite de l'activité d'extraction

temporaire de certaines parcelles comprises dans le site de Cremat, lesquelles ont, d'ailleurs, été effectivement utilisées ultérieurement y compris le terrain acquis des consorts X..., comme zone d'extraction

Y... et de Mme X... comme zone d'extraction de matériaux, n'avait pas pour objet la réalisation d'opérations de construction et d'urbanisation, même si, comme elle y a été expressément conviée par lettre

Conseil d'Etat annule le jugement du 24 mars 1987 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif Clermont-Ferrand l'a condamné d'une part, dans un délai de quatre mois, à cesser toute extraction

qu'ils jugent insuffisantes en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'intervention de décisions préfectorales illégales en date du 31 mars 1958 autorisant ces derniers à procéder à des extractions

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1984 par lequel le commissaire de la République de la Manche a interdit toute extraction

d'accès" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juillet 16 juillet 1976, que les travaux maritimes visés par son article 7 ne concernent que l'extraction

l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général... " ; qu'aux termes de l'article R.412-14 du code forestier : "aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction

carrières ; que l'exploitation des carrières est subordonnée à une autorisation préfectorale ; qu'en l'espèce et quelle que soit l'utilisation envisagée par X... de l'excavation creusée par l'extraction

DES INDEMNITES POUR EXTRACTION DE MATERIAUX ET DEPRECIATION DE LA PROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUX MOTIFS QUE LES