Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro’Confort a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source

publié par l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui rappelle les obligations incombant à l'exploitant, s'agissant du respect de la réglementation afférente au processus de fabrication des produits

Sur le bien-fondé : - la demande de décharge présentée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Lux'Immo a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et

B tendant à la décharge, en droits et majorations, des impositions au paiement desquelles il a été déclaré solidairement responsable.

des pénalités correspondant à la retenue à la source dont le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sales Solution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des autres rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ly Eco Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Aqua clim services a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires

S’agissant de l’application de la convention franco-russe visant à éliminer les doubles impositions : Aux termes de l’article 7 de la convention franco-russe du 26 novembre 1996 relatif à l’imposition

La société Therabel Lucien Pharma exerce une activité de fabrication et de commerce de gros de produits pharmaceutiques pour la France.

La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire LBC exerce une double activité de laboratoire d’étude, de conception et de fabrication de prothèses dentaires et de salon de coiffure et de soins corporels

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

en droits et pénalités par les mêmes motifs que ceux devant conduire à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

en conséquence de la décharge des droits contestés.