comptables, cette version des faits étant formellement contestée par les intéressés et seul le prévenu ayant intérêt à opérer lesdites falsifications ; "alors que, d'une part, le faux en écriture par fabrication

constituer une altération frauduleuse de l'écrit, constitutive d'un faux en écriture privée ; " alors qu'en toute hypothèse, il ne peut y avoir faux que si l'altération de la vérité a consisté en la fabrication

de conventions, dispositions, obligations ou décharge" et en a fait usage en faveur de ses coprévenus, lesquels se sont rendus respectivement complices du délit de faux par instructions données ; sur

fait exercée par Mario X... exclut tout pouvoir de Mariadec X... sur les sociétés ; que, par suite, aucune infraction ne peut lui être imputée ; " alors, d'autre part, que le faux en écriture par fabrication

considérées comme une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice à l'autorité hiérarchique et constitutive du délit de faux ; "alors que, d'une part, le faux en écriture par fabrication

DE CONVENTIONS, OBLIGATIONS, DISPOSITIONS OU DECHARGES, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ; QU'ILS REVELENT A LA FOIS L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ECRIT AYANT UNE VALEUR PROBATOIRE

ou conventions; il n'est pas prouvé que la banque Scalbert-Dupont ait, par apposition de fausses mentions, créé des obligations que les époux X... n'auraient pas contractées, puisqu'il est constant qu'ils

des articles L. 223-14 et L. 121-1 du Code du travail, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

LUI AVANT D'ETRE CONFONDU PAR L'EXPERTISE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR, RESTEES SANS REPONSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN FAUX LA FABRICATION

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

incidence sur la caractérisation de la fraude par laquelle la signature a été obtenue-la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet les articles 147 et 151 du Code pénal s'appliquent à la fabrication

A LA VICTIME DE DEMONTRER LA NON-IDENTITE DE DEUX PIECES DONT L'UNE, " L'ORIGINAL ", PAR HYPOTHESE, NE FIGURAIT PAS AUX DEBATS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN FAUX, LA FABRICATION

produisait étaient sujets à caution en l'état de la procédure de divorce l'opposant à son conjoint (v. arrêt attaqué, p. 5, alinéas 1 à 4); "alors que, d'une part, le faux se réalise notamment par la fabrication

permettent pas de les départager et qu'aucun complément d'information n'est à même d'être envisagé, toutes les vérifications utiles ayant été opérées ; "alors que, d'une part, constitue un faux la fabrication

applicables aux faits, le faux pénalement punissable n'est constitué que si l'écrit argué de faux a été commis : "- soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, "- soit par fabrication

frauduleuse ; que le délit de faux n'étant pas établi, il s'ensuit que ceux de complicité et d'usage de faux ne sont pas constitués ; "alors que, d'une part, le faux matériel est établi par la fabrication

intentionnelle, comme en l'espèce de conventions, dispositions, obligations ou décharges susceptibles de porter préjudice à un tiers constitue un faux matériel quand bien même les faits mentionnés dans

conséquence, mal fondés à prétendre le contraire; que, dès lors, en l'absence de préjudice, le délit de faux ne saurait être regardé comme constitué; "alors que, d'une part, constitue un faux, la fabrication

écriture était reportée sur des supports vierges qui de ce fait se trouvaient constituer pour le porteur un "titre" permettant d'accéder aux distributeurs automatiques de billets et constituant la fabrication

Teddy X... coupable de faux en écritures privées et usage ; " aux motifs propres ou repris des premiers juges, que Teddy X... est poursuivi pour avoir commis un faux en écritures privées par fabrication