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4 résultats pour « factures protestables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action Sociale Protestant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action Sociale Protestant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le temple protestant présent dans l’enceinte du bâtiment a fait l’objet, par arrêté du 2 janvier 2020, d’une désaffectation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01240_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Après la conférence de presse tenue par le préfet le 13 février 2023 annonçant la création du CADA, le conseil municipal de a voté une " motion " protestant contre l'absence d'information de la part des

Source officielle