CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
B ne peut utilement faire valoir que cette mention serait entachée d'une erreur de fait. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contestée que la société requérante n'a produit aucun document étayant le fait que le créancier aurait, comme c'est habituellement le cas, constitué
1ère chambre
DCA_21TL02927_20230608
8 juin 2023
du règlement. () / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre préliminaire, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre principal, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,
DCA_24MA01503_20251014
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
DCA_24MA01508_20251014
DCA_24MA01501_20251014
DCA_24MA01506_20251014
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n'est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
C soutient que : - sa créance sur la commune de Colombes n'est pas prescrite ; - la commune a commis une faute qui engage sa responsabilité ; - son préjudice est en lien direct avec cette faute.
DCA_24MA01504_20250917
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
DCA_25DA00731_20260216
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
DCA_24MA01505_20250917
DCA_24MA01497_20250917
Il fait valoir que : - à titre préliminaire, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre principal, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n'est
DCA_24MA01500_20251014
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance / (…) ».
Page 1 sur 389