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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01259_20251211

11 décembre 2025

Par un courrier du 28 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer lui a signalé que l’ouvrage réalisé entravait le cheminement du cours d’eau s’écoulant dans le fossé et lui a demandé de prendre

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00644_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

d’ouvrage ou du maître d’œuvre et des ordres de service.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

L'invocation de la faute du maître d'ouvrage : 21.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02436_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

d'ouvrage et les locateurs d'ouvrage, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée ; - en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute en lien avec ces défauts ; il appartenait au maître

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -

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7 résultats pour « fait ou immixtion du maître de l'ouvrage »