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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
du principe non bis in idem ; - c’est à tort qu’il a accueilli le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction ; - il convient de substituer aux motifs des décisions contestées plusieurs fautes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée en fait ; - la ministre n'a pas procédé à l'examen des faits pour lesquels il a fait l'objet de sanctions pénale et disciplinaire ; elle ne pouvait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
a prononcé la sanction disciplinaire de rappel à l'ordre et, d'autre part, qu'il avait falsifié les documents d'une succession en faisant mention d'une clause inexacte, faits ayant donné lieu à sa mise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi susvisée du 5 septembre 2018 pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui le frappe et les raisons pour lesquelles elle estimait que les faits reprochés étaient de nature à justifier la sanction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01069_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ne sont pas établis et n’ont pas été commis en état de « récidive » ; - la sanction viole le principe non bis in idem, aucune faute n’étant postérieure à celles déjà sanctionnées par une précédente sanction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : S'agissant du principe de la sanction : 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, qui est postérieure à la décision en litige et qui, en déniant la qualification d'infraction pénale aux faits concernés, n'en a pour autant pas
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ces faits, qui sont réputés constituer une situation de travail dissimulé prohibée par le code du travail et pénalement sanctionnée, ne sont pas utilement contredits par le requérant, qui, d'ailleurs,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
il aurait fait l'objet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.D'abord, la circonstance qu'un agent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01763_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
que les éléments précités, constitués par un échange de courriels avec les services de l'Etat datant des années 2011 et 2012, ne constituaient ni une circonstance de fait dont elle ne pouvait faire état
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
une même faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois.
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