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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
; - les faits qui lui sont reprochés ne caractérisent pas une faute grave de nature à justifier le licenciement ; - les décisions contestées constituent une nouvelle sanction des faits déjà sanctionnés
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
sont sanctionnés une seconde fois, l'astreinte qu'il liquide ayant déjà été liquidée en avril 2021 ; - les arrêtés contestés sont entachés d'erreurs de fait et de qualification juridique des faits ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
; -les faits ont déjà été sanctionnés ; -il n'a pas commis de faute grave ; -les faits n'ont pas donné lieu à des poursuites disciplinaires ou pénales ; -la décision contestée, constitutive d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01069_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ne sont pas établis et n’ont pas été commis en état de « récidive » ; - la sanction viole le principe non bis in idem, aucune faute n’étant postérieure à celles déjà sanctionnées par une précédente sanction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03396_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Son article L. 421-2 précise que sont passibles de telles sanctions, notamment, les personnes morales soumises aux obligations du présent code et leurs dirigeants de droit ou de fait.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02190_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de constituer une faute.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D le 2 décembre 2019 correspondait déjà à une sanction disciplinaire ; un tel écart de conduite ne peut être regardé comme un avertissement dès lors qu'il ne fait pas partie de l'échelle des sanctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02175_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A a déjà été l'objet d'une sanction disciplinaire en 2017.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'équipe ou aux transferts, ne pose en général pas de difficultés, en raison notamment du fait que sont comptabilisés, pour vérifier si la sanction est " purgée " au regard du calendrier de la nouvelle
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'équipe ou aux transferts, ne pose en général pas de difficultés, en raison notamment du fait que sont comptabilisés, pour vérifier si la sanction est " purgée " au regard du calendrier de la nouvelle
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01365_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
déjà infligé le 5 mars 2020 une sanction à un salarié de la SCEA Ecurie Bruni pour avoir entraîné au trot des chevaux de course de l'écurie sans autorisation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
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